M.P.C : Les Mouillages de la  Pointe de ChaucreAssociation N° W172002364 Régie par la loi du 1er Juillet 1901 
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Les zones de mouillages et d'équipement légers ont vocation à participer au développement durable des zones côtières, en conciliant les intérêts de la navigation de plaisance, la sécurité et la protection de l'environnement. Elles permettent en effet l'accueil et le stationnement des navires de plaisance sans avoir recours à la construction de ports « en dur », à la fois coûteux et qui entraînent l'affectation irréversible d'un site. Elles proposent aux plaisanciers des équipements plus légers que dans les ports traditionnels mais qui permettent une gestion et un contrôle des zones d'amarrage, en évitant ainsi les mouillages « sauvages » qui peuvent poser des difficultés en termes de sécurité, de salubrité et de protection de l'environnement.

C'est l'article 28 de loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral qui donne un cadre juridique aux mouillages organisés. Ce texte est aujourd'hui codifié aux articles L 2124-5 et L 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles L 341-9 à L 341-12 du code du tourisme.

Le décret d'application n° 91-110 du 22 octobre 1991, relatif aux autorisations d'occupation temporaire (AOT) concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime, en fixe les principes de création, de gestion et de contrôle

La précédente autorisation prochainement échue, a été délivrée par la préfecture maritime de notre département par arrêté Interpréfectoral en date du 21 Mars 1995 pour une durée de quinze ans.
o                Courrier du 10/09/2009de Mr B.Landreau chargé de mission pour Natura 2000 :
§                signale que l'autorisation de 34 mouillages le long de la commune du littoral de Saint Georges d'Oléron au lieu dit "  la pointe de Chaucre "  délivré le 21 Mars 1995 expire le 21 mars 2010. Il nous appartient de compléter notre demande AOT en fournissant les éléments suivants :
§                un devis des dépenses engagées
§                Le plan des mouillages devra faire ressortir l'organisation des dispositifs de mouillages, notamment l 'évolution éventuelle par rapport aux dispositions initiales, ainsi que des installations et des équipements légers annexés aux mouillages.
§                La zone de mouillage étant située en zone Natura 2000, directive Habitat - FR 5400469,
le dossier devra comporter une étude permettant d'évaluer les incidences du projet sur le site Natura 2000 ( application de l'article R414-9-d) du code de l'environnement concernant les dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à l'autorisation ou approbation).
o                Le 4 février 2010, Mr Landreau organise une réunion avec les différents responsables des associations  ( Mr Robert pour les Saumonard, Mr Gingault, pour la Menouniere, Mr Vialle pour la Menounière, Mr David pour Domino ). 
§                Il en ressort que notre dossier ne comporte pas de volet Natura 2000, par conséquent l'instruction administrative n'a pas pu être effectué. Ces zones sont soumises à l'évaluation des incidences. L'étude à fournir doit être réalisé pour chaque demande de mouillage sur un périmètre pertinent, avec un délai initial précis quand à la localisation des habitats et à leur niveau de conservation. Cet inventaire doit être effectué sur une période suffisamment longue ( un an)par un bureau d'étude spécialisé. L'évaluation des incidences peut aboutir à modifier l'implantation et la capacité du mouillage les dispositifs d'amarrages, voire si l'étude d'incidence montre des impacts non acceptables, un refus de l'autorisation.
§                Le 18 mai 2010 : renouvellement jusqu'au 01 novembre 2010 par l'avenant N°3 délivré le 18 mai 2010 délivré par le Préfet maritime de l'Atlantique.
§                L'association est en attente des conclusions de l'étude qui sera soumise aux différentes commissions  et des administrations destinataires pour la validation du renouvellement de notre concession pour une durée que l'on ne connaît pas encore actuellement.
Analyse habitats/espèces pour l'évaluation d'incidence du projet de "mouillage de la pointe de Chaucre " soumis à AOT.
Objet des analyses: réalisation d'une cartographie des habitats et reconnaissance des espèces d'intérêt Natura 2000 sur le site du " Mouillage de la pointe de Chaucre " afin d'en évaluer l'éventuelle incidence au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 FR5400469 Pertuis Charentais et FR5412026 Pertuis Charentais - Rochebonne.

Echantillonage : Habitats et espèces de la faune et flore dominantes d'intérêt Natura 2000 par observation qualitative visuelle sur cadrat.

Période : 3 périodes sur 2010, avant ( avril - juin ), pendant ( juillet-août ) et après ( septembre - octobre ) l'installation des embarcations au mouillage.

Analyse complémentaire : photographie de détail des habitats et espèces d'intérêt  Natura 2000 et cartographie des habitats par report sur une ortholittorale sous système d'information géographique

Rendu de l'analyse : présentation habitats / espèces des sites natura 2000 puis pour le site du projet cartographie des habitats, liste des espèces déterminantes et analyse de sin éventuelle incidence.

Cette étude est réalisée par :
Le Docteur Sauriau Pierre-Guy
LIENS  (Littoral Environnement et Sociétés), Université La Rochelle, CNRS
Bâtiment ILE, 2 rue Olympe de Gouges, 17000 La Rochelle, France
Email: pierre.guy.sauriau@ifremer.fr **

Dossier AOT
Cliquez pour agrandir l'imageL'indispensable livret sur l'évaluation des incidences Natura 2000